Binance en France : est-ce légal ? Le point sur son statut réglementaire après MiCA

Quel était le statut de Binance auprès de l'AMF ?

Selon la liste publiée par l'AMF, la société Binance France SAS a été enregistrée comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) le 4 mai 2022, sous le numéro E2022-037. Cet enregistrement couvrait quatre services : la conservation d'actifs numériques, l'achat ou la vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, l'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et l'exploitation d'une plateforme de négociation.

Le statut de PSAN relevait du régime national créé par la loi Pacte. D'après la même liste de l'AMF, Binance France SAS a été radiée le 2 juillet 2026, avec pour fondement la « caducité automatique du fait de la fin de période transitoire MiCA ». L'AMF précise que tous les PSAN qui n'avaient pas obtenu d'agrément MiCA au 1er juillet 2026 ont été radiés automatiquement le 2 juillet 2026, le régime de la loi Pacte étant abrogé à cette date.

Pourquoi un agrément MiCA est-il désormais indispensable ?

Le règlement européen MiCA s'applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, rappelle l'AMF dans un communiqué du 6 juillet 2026. Les acteurs déjà actifs sous le régime national disposaient d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026 pour obtenir leur autorisation.

Depuis le 2 juillet 2026, selon l'AMF, le cadre européen s'applique à tous les acteurs et impose une autorisation pour offrir des services sur crypto-actifs dans l'Union européenne. Les entreprises autorisées portent le nom de prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). À la date de ce communiqué, la France avait autorisé 31 acteurs et 283 l'étaient dans l'ensemble de l'Union, selon l'AMF. Le régulateur souligne que MiCA ne comporte aucun régime d'équivalence avec des pays tiers.

Qu'est-ce que la « sollicitation inversée » invoquée par Binance ?

L'ESMA, l'autorité européenne des marchés financiers, rappelle que les entités établies hors de l'Union ne peuvent pas servir de clients européens, sauf dans le cadre de l'« exemption limitée de sollicitation inversée ». Selon Euronews, celle-ci couvre le cas où le client vient chercher le service entièrement de sa propre initiative.

Selon Euronews, qui reprenait le 1er octobre 2026 des informations du Financial Times, l'ESMA et des régulateurs nationaux, notamment en France, en Allemagne et en Grèce, examinent la façon dont Binance utilise cette exemption. Certains auraient demandé des informations à la plateforme et pourraient engager des actions, y compris des amendes. L'ESMA a déclaré au quotidien que l'exemption doit être comprise comme « très étroitement encadrée ».

La situation varie selon les pays. D'après Euronews, les licences locales de Binance en France, en Espagne et en Pologne sont devenues caduques avec MiCA, tandis que des clients d'autres pays de l'UE sont servis par son entité d'Abou Dhabi, régulée depuis décembre 2025. Les sources consultées ne détaillent pas précisément le régime appliqué aujourd'hui aux résidents français. Interrogé par Euronews, un porte-parole de Binance a déclaré : « Nous travaillons activement à obtenir l'autorisation MiCA. » L'AFP rapporte que la plateforme a annoncé à l'été 2026 une suspension partielle de ses activités dans l'Union.

Quelles procédures judiciaires visent Binance ?

En France, la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire contre Binance, selon BFM Business. Elle porte notamment sur des faits présumés de blanchiment aggravé et d'exercice illégal de la profession de PSAN, sur la période 2019-2024. Selon le parquet, l'enquête suggère des manquements aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment. Une information judiciaire n'est pas une condamnation : Binance reste présumée innocente.

Aux États-Unis, Binance a accepté en 2023 de payer 4,3 milliards de dollars de pénalités et a plaidé coupable de faits liés au blanchiment et à la violation de sanctions, selon Euronews. Son fondateur, Changpeng Zhao, a été condamné aux États-Unis en avril 2024 à quatre mois de prison, selon BFM Business, puis gracié par Donald Trump, selon l'AFP.

Que sait-on du piratage de Binance révélé fin octobre 2026 ?

Selon une dépêche AFP du 31 octobre 2026, Binance estime à 6,3 milliards de dollars (5,6 milliards d'euros) le montant des actifs touchés par un piratage. La plateforme indique qu'environ 3 milliards de dollars ont été gelés avec l'aide d'émetteurs ou d'infrastructures partenaires, ce qui ne signifie pas qu'ils sont récupérés. Binance affirme qu'elle couvrira les pertes.

Les sociétés d'analyse TRM Labs, Chainalysis et Elliptic attribuent l'attaque à des pirates liés à la Corée du Nord, selon l'AFP. Le FBI a ensuite formellement accusé Pyongyang, d'après une autre dépêche de l'agence.

Que doit faire un utilisateur français ?

L'ESMA, dans des recommandations relayées par l'AMF, souligne que les protections de MiCA s'appliquent uniquement à l'entité légale autorisée dans l'Union, et non à des entités affiliées ou autorisées ailleurs. Elle invite chacun à vérifier avec quelle entité il est engagé.

Dans ce même avertissement, l'ESMA conseille de contrôler que son prestataire figure sur la liste des PSCA autorisés publiée sur le site de l'AMF. À défaut, elle recommande de transférer ses crypto-actifs vers un PSCA autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé. L'AMF incite pour sa part les clients à se tourner exclusivement vers les PSCA autorisés dans l'Union européenne.