Plateforme crypto : quels recours en cas de retrait bloqué ou de litige non résolu ?

Votre plateforme de crypto-actifs ne répond plus, ou une opération ne se déroule pas comme prévu ? Selon l'AMF, les recours possibles dépendent d'abord du statut de la plateforme, puis du respect d'une procédure précise : réclamation écrite, puis éventuellement médiation.

Première étape : ma plateforme est-elle autorisée ?

Selon l'AMF, depuis le 1er juillet 2026, les professionnels qui proposent des services sur crypto-actifs doivent disposer du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), créé par le règlement européen MiCA. Les sociétés qui ne détenaient que l'ancien statut français de PSAN ne sont plus autorisées à proposer leurs services : elles doivent cesser leur activité et informer leurs clients du devenir de leurs cryptos.

Un PSCA est agréé par l'autorité de son pays d'origine, l'AMF en France. L'AMF publie une liste blanche des PSCA agréés en France ou dans un autre pays de l'Union européenne. Les banques et courtiers en ligne qui proposent des services sur cryptos doivent, eux, être immatriculés sur le registre Regafi.

Comment adresser ma réclamation ?

La réclamation écrite est un passage obligé : selon l'AMF, le médiateur ne peut examiner un litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre au préalable auprès du professionnel, par écrit, selon les modalités éventuellement prévues au contrat.

L'AMF indique qu'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est utile, mais qu'une réclamation par courriel est également possible. Conservez une trace de votre envoi : c'est elle qui fera courir les délais.

Quels délais de réponse l'AMF décrit-elle ?

Pour les intermédiaires financiers (banque, société de gestion de portefeuille, conseiller en investissements financiers), l'AMF décrit les engagements suivants :

• accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables ;
• y répondre dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa réception ;
• préciser les voies de recours, notamment l'existence d'un médiateur, en cas de refus total ou partiel ;
• traiter la réclamation sans frais supplémentaires.

Toujours selon l'AMF, le médiateur compétent peut être saisi lorsque l'intermédiaire n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois ou a répondu défavorablement, en tout ou partie.

Quand le médiateur de l'AMF peut-il intervenir ?

Le médiateur de l'AMF est compétent pour les actifs numériques lorsque le professionnel relève de la supervision de l'AMF. En cas de problème avec un PSCA autorisé en France, vous pouvez donc le saisir pour tenter une résolution à l'amiable.

Il peut être saisi par un consommateur (personne physique) ou un non-professionnel, comme une association. Votre demande sera jugée irrecevable si :

• elle est déposée plus d'un an après votre réclamation écrite ;
• le litige a déjà été ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
• elle est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige sort du champ de compétence du médiateur.

En cas de rejet, le médiateur vous en informe dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier. La médiation est gratuite et confidentielle. Le médiateur ne donne ni conseil en investissement ni consultation juridique, et n'a aucun pouvoir d'enquête ou de sanction.

Et si la plateforme est agréée dans un autre pays de l'UE ?

Selon l'AMF, pour un PSCA autorisé par une autorité d'un autre pays européen à opérer en France, le médiateur de l'AMF peut aider si le litige concerne la documentation commerciale. S'il porte sur l'exécution même des services, il faut consulter les conditions générales de la plateforme pour connaître les démarches, qui pourraient se faire dans une autre langue que le français.

Pour les litiges transfrontaliers, il existe un réseau européen de médiateurs financiers, FIN-NET, chargé de réorienter les demandes vers le médiateur compétent. Le médiateur de l'AMF peut vous assister dans cette démarche.

Et si la plateforme n'est pas autorisée ?

Si la société ne dispose pas du statut de PSCA, votre seul recours, selon l'AMF, passe par les autorités judiciaires de son pays d'origine, éventuellement dans une autre langue. En cas d'arnaque, l'AMF prévient que les chances de récupérer son argent sont très minces.

Le médiateur n'est pas compétent si les faits relèvent du pénal (escroquerie, usurpation d'identité) ou si le professionnel est en redressement ou en liquidation judiciaire. Pour signaler des pratiques suspectes, l'AMF oriente vers AMF Epargne Info Service (01 53 45 62 00).

Enfin, l'AMF rappelle que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ne couvre pas les crypto-actifs en cas de faillite de la plateforme, et que l'investissement en crypto-actifs est très volatil et risqué.