Faillite ou piratage d'une plateforme crypto : ce que le règlement MiCA protège vraiment
Le règlement européen MiCA impose aux plateformes crypto des règles strictes de garde des actifs des clients. Elles ne valent toutefois ni garantie de remboursement, ni couverture par le FGDR.
Suivi par Chloé Bernard, Journaliste crypto
Publié le · 3 min de lecture
Cet article a été préparé avec l'aide d'outils d'IA, sous la responsabilité de la rédaction. Notre méthode éditoriale
L'essentiel
- Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires agréés PSCA peuvent proposer des services sur crypto-actifs ; les sociétés ne disposant que de l'ancien statut PSAN doivent cesser leur activité, selon l'AMF.
- Le règlement MiCA impose aux PSCA des règles de garde des crypto-actifs et des fonds des clients : dispositions sur l'insolvabilité, ségrégation des actifs et dépôt des actifs auprès d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale.
- Selon l'AMF, les crypto-actifs ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) en cas de faillite d'une plateforme, même autorisée.
- Face à un PSCA autorisé en France, le médiateur de l'AMF peut être saisi ; face à une plateforme illégale, le seul recours est la voie judiciaire.
Une plateforme d'échange qui fait faillite ou qui se fait dérober les fonds de ses clients : c'est la crainte de nombreux détenteurs de crypto-actifs. Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) encadre précisément la manière dont les prestataires doivent conserver ce qui appartient à leurs clients. Voici ce que prévoient les textes, d'après les informations publiées par l'AMF, et ce qu'ils ne prévoient pas.
Qui a le droit de détenir mes cryptos pour mon compte ?
Selon l'AMF, depuis le 1er juillet 2026, tout professionnel qui propose des services sur crypto-actifs doit disposer du statut de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). La conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients fait partie de ces services.
Un PSCA doit être agréé par l'autorité compétente de son pays d'origine, l'AMF en France. Cet agrément peut lui permettre d'exercer dans d'autres pays de l'Union européenne. Les sociétés qui ne disposaient que de l'ancien statut français de PSAN ne sont plus autorisées à proposer leurs services : elles doivent mettre fin à leurs activités et informer leurs clients du devenir de leurs cryptos.
Que prévoit MiCA si ma plateforme fait faillite ?
L'article 70 du règlement oblige les PSCA à respecter des exigences sur la conservation des crypto-actifs et des fonds de leurs clients. D'après l'AMF, elles incluent des dispositions relatives aux situations potentielles d'insolvabilité, la ségrégation des actifs et l'obligation de déposer les actifs auprès d'un établissement de crédit ou d'une banque centrale.
Pour les prestataires qui assurent la conservation, l'article 75 ajoute l'enregistrement des positions de chaque client et la séparation entre les actifs du conservateur et ceux des clients, « en particulier lors de situations d'insolvabilité ». La sous-traitance de la garde n'est permise qu'à d'autres conservateurs autorisés sous MiCA.
Le règlement exige aussi un plan de liquidation ordonnée (article 74) et des garanties prudentielles : des fonds propres au moins égaux au plus élevé de deux montants, soit un seuil fixe de 50 000, 125 000 ou 150 000 euros selon le service, soit le quart des frais généraux fixes de l'année précédente (article 67).
Et si la plateforme se fait pirater ?
L'article 75 impose la sécurisation des actifs et des clés cryptographiques, afin notamment de minimiser les risques de perte. Le contrat avec le client doit détailler les systèmes de sécurité et d'authentification.
Selon l'AMF, les PSCA doivent mettre en place des protocoles de cybersécurité adaptés contre le piratage et le vol. Ils sont aussi soumis au règlement européen DORA et doivent disposer de plans de continuité et de rétablissement informatiques (article 68).
Le FGDR rembourse-t-il mes cryptos ?
Non. L'AMF le rappelle : en cas de faillite d'une plateforme, même autorisée par l'AMF, les crypto-actifs ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), contrairement aux placements financiers traditionnels. L'AMF souligne aussi que l'investissement en crypto-actifs est très volatil et risqué : vous pouvez perdre toute votre mise.
Quels recours en cas de litige ?
Tout dépend du statut de la plateforme, selon l'AMF :
- PSCA autorisé en France : vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF pour tenter un règlement à l'amiable.
- PSCA autorisé dans un autre pays de l'UE : le médiateur de l'AMF peut intervenir si le litige porte sur la documentation commerciale ; s'il porte sur l'exécution du service, il faut suivre les démarches prévues dans ses conditions générales, parfois dans une autre langue.
- Société sans statut PSCA : le seul recours est judiciaire. L'AMF évoque une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et prévient que les chances de récupérer son argent sont très limitées, les escrocs étant le plus souvent basés à l'étranger.
Comment vérifier une plateforme avant d'y déposer des fonds ?
L'AMF publie une liste blanche des PSCA agréés en France ou dans un autre pays de l'UE pouvant exercer en France. Les banques et courtiers en ligne qui proposent des cryptos doivent figurer au registre Regafi. Les listes noires de l'AMF et de l'ESMA ne sont pas exhaustives : une plateforme absente de ces listes n'est pas forcément fiable. En cas de doute, AMF Epargne Info Service répond au 01 53 45 62 00.
Vos questions
Mes cryptos sont-elles garanties si ma plateforme fait faillite ?
Non. Selon l'AMF, les crypto-actifs ne sont pas couverts par le FGDR en cas de faillite d'une plateforme, même autorisée. MiCA impose en revanche la ségrégation des actifs des clients et des règles spécifiques en cas d'insolvabilité.
Comment savoir si une plateforme crypto est autorisée en France ?
Il faut vérifier qu'elle figure sur la liste blanche des PSCA publiée par l'AMF. Pour les banques et courtiers, ou pour les produits dérivés comme les CFD, la vérification se fait sur le registre Regafi.
Que faire en cas de litige avec une plateforme crypto ?
Si le PSCA est autorisé en France, le médiateur de l'AMF peut être saisi. Face à une plateforme non autorisée, le seul recours est judiciaire, avec des chances de récupération très limitées selon l'AMF.
