Comptes crypto à l'étranger : comment les déclarer au fisc et ce que coûte un oubli

Ouvrir un compte sur une plateforme d'échange de crypto-actifs installée hors de France n'est pas neutre sur le plan fiscal. Selon Service Public, ces comptes entrent dans l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, au même titre que les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Cette obligation est distincte de la déclaration des plus-values, qui fait l'objet de notre guide pour déclarer ses plus-values crypto : même sans aucune vente dans l'année, un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être signalé.

Mon compte sur une plateforme étrangère est-il concerné ?

Selon Service Public, « les comptes d'actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères » doivent être déclarés. L'obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année d'imposition. Un compte fermé en cours d'année doit donc, lui aussi, être signalé.

Selon impots.gouv.fr, les actifs numériques concernés peuvent être des cryptomonnaies ou des jetons numériques. Cette obligation est prévue à l'article 1649 bis C du code général des impôts. Service Public définit les actifs numériques comme des actifs virtuels stockés sur un support électronique, qui permettent à une communauté d'utilisateurs de réaliser des transactions sans recourir à la monnaie légale.

Qui doit faire cette déclaration ?

Selon impots.gouv.fr, sont tenues de déclarer les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France. Service Public précise que sont considérés comme fiscalement domiciliés en France ceux qui résident en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle à Monaco sont aussi concernées.

Pour les comptes à l'étranger, Service Public indique que l'obligation s'applique que l'on soit titulaire du compte ou simplement bénéficiaire d'une procuration permettant de l'utiliser.

Comment déclarer un compte crypto détenu à l'étranger ?

La déclaration accompagne la déclaration annuelle de revenus. Selon impots.gouv.fr, elle s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis, intégré au formulaire n° 3916-3916 bis. Ce formulaire sert à la fois pour les comptes bancaires étrangers, les comptes d'actifs numériques étrangers et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

En pratique, plusieurs voies existent selon les sources :

• En ligne : Service Public indique qu'il faut cocher la ou les cases correspondant aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, et joindre une déclaration pour chaque compte. Selon impots.gouv.fr, le contribuable qui télédéclare peut aussi mentionner les références précises de ses comptes d'actifs numériques dans la rubrique « autres renseignements ».
• Par messagerie sécurisée : selon impots.gouv.fr, le formulaire complété et signé peut être transmis via l'espace personnel du site impots.gouv.fr.
• Sur papier : le formulaire doit être rempli, daté et signé, à raison d'une déclaration par compte, selon Service Public.

Pour les associations et sociétés non commerciales, le formulaire est rempli par le représentant légal ou un mandataire spécialement désigné, et joint à la déclaration de résultats.

Quelle est la date limite ?

Selon impots.gouv.fr, la date limite de dépôt est identique à celle de la déclaration de revenus ou de résultat que le contribuable doit transmettre chaque année. Il n'existe donc pas de calendrier distinct : les deux démarches vont de pair.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Les sanctions propres aux comptes d'actifs numériques étrangers sont détaillées par Service Public :

• une amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré ;
• une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré si la valeur du compte a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée ;
• une majoration de 80 % appliquée à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration de ces portefeuilles.

L'amende se calcule par compte. Une personne qui utilise plusieurs plateformes étrangères doit donc déclarer chacun de ses comptes. Le seuil de 50 000 € s'apprécie, selon Service Public, à un moment quelconque de l'année, et non uniquement en fin d'exercice.

Pour mémoire, les comptes bancaires classiques détenus à l'étranger relèvent d'un barème différent : 1 500 € par compte non déclaré, ou 10 000 € si le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, selon Service Public.

Où trouver les textes de référence ?

Service Public renvoie à l'article 1649 bis C du code général des impôts pour la déclaration des portefeuilles de crypto-actifs, à l'article 1736 pour l'amende forfaitaire et aux articles 1729 et 1729-0 A pour la majoration. Selon impots.gouv.fr, les modalités pratiques sont précisées aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III du même code.