Plateforme crypto en Suisse : qui la surveille, la FINMA ou un organisme d'autorégulation ?

En Suisse, la question « cette plateforme crypto est-elle surveillée par la FINMA ? » n'appelle pas une réponse unique. Tout dépend de ce que fait la plateforme. Selon les informations publiées par la FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, deux niveaux coexistent : l'encadrement anti-blanchiment, assuré par des organismes d'autorégulation, et l'autorisation délivrée directement par la FINMA pour certaines activités.

Une plateforme d'échange de cryptos est-elle soumise à des règles en Suisse ?

Oui, au minimum au titre de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Selon la FINMA, quiconque accepte des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, ou aide à les placer ou à les transférer, entre dans le champ de cette loi. La FINMA cite explicitement la mise à disposition de wallets et le négoce au moyen de monnaies virtuelles, comme le bitcoin.

D'autres activités sont visées : bureau de change, service de paiement, gestion de fortune, crédit ou leasing, activité fiduciaire. L'exploitation d'un système de paiement relève aussi de la LBA.

Qu'est-ce qu'un organisme d'autorégulation (OAR) ?

Toute personne soumise à la LBA doit s'affilier à un OAR, en application de l'article 14 alinéa 1 de la loi. Un OAR est une organisation de droit privé chargée de contrôler le respect des obligations de diligence destinées à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Concrètement, l'OAR fixe ces obligations dans un règlement approuvé par la FINMA. On y trouve notamment la vérification de l'identité du client, l'identification de l'ayant droit économique et l'obligation d'annoncer les soupçons de blanchiment. L'OAR contrôle ses membres, par exemple via des audits périodiques internes ou externes, et peut sanctionner les manquements par des pénalités, voire une exclusion.

La FINMA surveille-t-elle directement une plateforme affiliée à un OAR ?

Non. C'est le point clé pour le client. Selon la FINMA, les intermédiaires financiers affiliés à un OAR ne sont ni autorisés ni surveillés par elle : ils sont soumis à la surveillance de l'OAR dont ils sont membres.

La FINMA intervient un niveau au-dessus. Elle reconnaît et surveille les OAR eux-mêmes, peut mener des contrôles sur place et peut leur retirer sa reconnaissance, après avertissement, s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

À qui s'adresser en cas de plainte ?

Les informations et plaintes concernant un intermédiaire affilié à un OAR doivent être adressées directement à l'OAR compétent, indique la FINMA. Celle-ci met à disposition une liste de recherche des membres des OAR pour identifier l'organisme dont dépend un intermédiaire, ainsi que la liste des OAR qu'elle reconnaît.

Quand faut-il une autorisation de la FINMA ?

Certaines activités exigent une autorisation de la FINMA, qui délivre notamment des autorisations aux banques, maisons de titres, assurances, directions de fonds, placements collectifs de capitaux, bourses et systèmes multilatéraux de négociation. Les établissements autorisés sont ensuite placés sous sa surveillance.

Pour le domaine crypto, la FINMA liste plusieurs indices. Accepter de l'argent ou des actifs cryptographiques de plus de 20 personnes, faire de la publicité pour l'acceptation de fonds ou faire transiter des fonds de clients sur ses comptes plaident en faveur d'une obligation d'autorisation. À l'inverse, conserver les actifs cryptographiques de chaque client sur une adresse blockchain distincte plaide plutôt contre l'obligation d'obtenir une autorisation bancaire. Exploiter une structure servant au négoce de valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) plaide aussi plutôt en faveur d'une obligation d'autorisation.

Que permet l'autorisation Fintech ?

Le législateur a créé une autorisation aux exigences allégées, dite « autorisation Fintech », octroyée par la FINMA. Elle permet d'accepter des dépôts du public jusqu'à 100 millions de francs suisses ou des actifs cryptographiques, notamment sous forme de conservation collective. Ces fonds ne peuvent être ni investis ni rémunérés.

L'établissement doit être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée, et exercer son activité commerciale en Suisse.

Mes fonds sont-ils protégés si l'établissement Fintech fait faillite ?

Non. Selon la FINMA, en cas de faillite d'un établissement Fintech, les fonds de la clientèle ne sont ni privilégiés ni protégés par une garantie des dépôts. Les futurs clients doivent en être informés (art. 1b al. 4 let. d de la loi sur les banques et art. 7a al. 3 de l'ordonnance sur les banques).

Dans un rapport du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir sur ce point, dans le cadre d'un projet de modification du droit des marchés financiers.

Chaque projet crypto est-il traité de la même façon ?

Non. La FINMA indique que les obligations d'autorisation varient fortement d'un cas à l'autre. Quiconque veut exploiter un modèle d'affaires reposant sur des cryptoactifs doit vérifier, avant de commencer, si le droit des marchés financiers lui impose une autorisation ou un assujettissement.